{"id":1395,"date":"2025-01-28T13:15:16","date_gmt":"2025-01-28T13:15:16","guid":{"rendered":"https:\/\/electricien-depannage-colmar.fr\/?page_id=1395"},"modified":"2025-01-30T12:33:26","modified_gmt":"2025-01-30T12:33:26","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/electricien-depannage-colmar.fr\/?page_id=1395","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1395\" class=\"elementor elementor-1395\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-635ae1b e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"635ae1b\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-31915d8 e-con-full e-flex e-con e-child\" data-id=\"31915d8\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-fbb4496 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"fbb4496\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p style=\"font-weight: 400;\">ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR et Client(s) : Personne physique ou morale li\u00e9e par Contrat avec ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR ou qui fait appel \u00e0 ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR pour une prestation ponctuelle.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Contrat(s) : Ensemble des documents contractuels r\u00e9gissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR \u00e0 son Client.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Prestation(s) : Ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR pour le Client Offre(s):Proposition adress\u00e9e par ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR au Client.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Article 3 &#8211; Champ d&rsquo;application et formation du contrat<br \/>Les pr\u00e9sentes CGV sont syst\u00e9matiquement remises au Client. Toute condition contraire pos\u00e9e par le Client est, \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;acceptation expresse par<br \/>ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR, inopposable \u00e0 cette derni\u00e8re.<br \/>Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l&rsquo;ensemble des pr\u00e9sentes CGV et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve.<br \/>Font partie int\u00e9grante du Contrat ou Commande :<br \/>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales,<br \/>Les conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles figurant dans l&rsquo;offre \u00e9mise par ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR<br \/>Les annexes \u00e9ventuelles.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Le Contrat pour professionnels entre en vigueur \u00e0 sa date de signature par les Parties pour 36 mois A l&rsquo;issue de sa dur\u00e9e initiale le Contrat est reconduit pour des p\u00e9riodes de 36 mois par tacite reconduction sauf d\u00e9nonciation par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, et d&rsquo;un pr\u00e9avis de 3 mois.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">En cas de changement de Prestataire, le Client s&rsquo;engage \u00e0 informer ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR par courrier recommand\u00e9 de toute proc\u00e9dure de remise en concurrence, un mois au moins avant le d\u00e9but de ladite proc\u00e9dure.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Article 4 &#8211; Obligation \u00e0 la charge des Parties<br \/>Le Client s&rsquo;engage \u00e0 apporter toute sa collaboration \u00e0 ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR afin de d\u00e9finir au mieux ses besoins, et \u00e0 mettre \u00e0 sa disposition et \u00e0 ses frais tout moyen n\u00e9cessaire lui incombant.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Le Client s&rsquo;engage \u00e0 donner l&rsquo;acc\u00e8s aux locaux pour ex\u00e9cution des Prestations et toutes dispositions utiles pour que ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR puisse acc\u00e9der aux endroits o\u00f9 il doit intervenir.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">A d\u00e9faut, ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR est relev\u00e9 de l&rsquo;obligation de r\u00e9aliser les Prestations. Le client s&rsquo;engage \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent au rendez-vous fix\u00e9, faute de quoi, la prestation sera enti\u00e8rement factur\u00e9e par ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR et due par le Client aux conditions de l&rsquo;art.7.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Article 5 &#8211; Modalit\u00e9s d&rsquo;ex\u00e9cution<br \/>Les Prestations sont r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l&rsquo;art et le respect de la r\u00e9glementation applicable en tenant compte des conditions d&rsquo;exploitation et d&rsquo;utilisation du site, de ses sp\u00e9cificit\u00e9s et de son environnement.<br \/>Les Prestations sont garanties 3 mois apr\u00e8s la fin du dernier traitement sous conditions du respect du protocole 3 fourni au client.<br \/>Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR d&rsquo;ex\u00e9cuter sa prestation dans les d\u00e9lais convenus, le client s&rsquo;engage \u00e0 signaler \u00e0 ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR toute disposition, risque particulier, ou \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte et inh\u00e9rents \u00e0 son activit\u00e9 ou \u00e0 la configuration des lieux, objets des prestations.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">La responsabilit\u00e9 de ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e pour une erreur engendr\u00e9e par un manque d&rsquo;information ou des informations erron\u00e9es remises par le client.<br \/>Article 6 &#8211; Prix<br \/>Les prix sont stipul\u00e9s hors taxes et sans escompte. Leur nature et leur montant sont ceux figurant dans le Contrat ou la Commande. Le prix est bas\u00e9 sur les conditions \u00e9conomiques connues \u00e0 la date de signature du Contrat ou de la Commande.<br \/>Article 7 &#8211; Conditions de paiement<br \/>Les r\u00e8glements du Client interviendront selon les conditions de paiement sp\u00e9cifi\u00e9es sur la facture. En cas de non-respect des conditions de r\u00e8glement, la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR se r\u00e9serve le droit de suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution de sa prestation.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Article 8 &#8211; Responsabilit\u00e9 &#8211; Assurances<br \/>ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR est responsable des seuls dommages qu&rsquo;il pourrait occasionner lors de l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations au titre du Contrat. Dans la mesure o\u00f9 le Client subit un dommage du fait d&rsquo;une ex\u00e9cution fautive de ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR ce dernier est tenu \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice dans la limite des montants pr\u00e9vus \u00e0 son contrat d&rsquo;assurances.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR ne sera pas tenu pour responsable de tout dommage indirect ou immat\u00e9riel tel que notamment perte de loyers, de profits, de chiffre d&rsquo;affaires, ou de tout ce qui serait la cons\u00e9quence de dommages caus\u00e9s au Client et\/ou \u00e0 tout tiers.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">La responsabilit\u00e9 de ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour les cons\u00e9quences d&rsquo;interventions du client, de personnes ou de soci\u00e9t\u00e9s tierces sur les mat\u00e9riaux, sans son accord pr\u00e9alable \u00e9crit ou dans des conditions qu&rsquo;elle n&rsquo;aurait pas approuv\u00e9es, et en cas de manquement du client \u00e0 l&rsquo;une de ses obligations contractuelles. A la suite des dites interventions, ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR pourra, soit facturer au client les travaux de remise en \u00e9tat, soit r\u00e9silier dans les conditions pr\u00e9vues au Contrat et r\u00e9clamer dans les deux cas des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Article 9 &#8211; R\u00e9ception<br \/>Les Prestations peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9ception contradictoire. En cas de d\u00e9faut constat\u00e9 et av\u00e9r\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de quinze (15)| jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR s&rsquo;engage \u00e0 y rem\u00e9dier sous soixante-douze (72) heures (du lundi au samedi, hors dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s). Le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir tacitement r\u00e9ceptionn\u00e9 les prestations par signature du rapport d&rsquo;intervention soumis par ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR ou par d\u00e9faut par validation de la facture \u00e0 l&rsquo;issue de l&rsquo;intervention.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Les d\u00e9fauts caus\u00e9s par une intervention unilat\u00e9rale du Client ou d&rsquo;un tiers, par le non-respect des pr\u00e9conisations ou instructions de ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR, ou encore par une erreur r\u00e9sultant de donn\u00e9es inexactes fournies par le Client, n&rsquo;incombent pas \u00e0 ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR.<br \/>ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR n&rsquo;est pas responsable de l&rsquo;absence de nettoyage ou du non-respect des bonnes pratiques d&rsquo;hygi\u00e8ne par le Client. ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR se r\u00e9serve le droit de s&rsquo;opposer au d\u00e9faut constat\u00e9 si les raisons invoqu\u00e9es par le Client se r\u00e9v\u00e8lent inexactes ou insuffisamment pr\u00e9cises.<\/p><p style=\"font-weight: 400;\">Article 10 &#8211; Confidentialit\u00e9 et Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<br \/>Les parties reconnaissent que le Contrat et les informations qu&rsquo;il contient rev\u00eatent un caract\u00e8re confidentiel et s&rsquo;engagent \u00e0 n&rsquo;en r\u00e9v\u00e9ler la teneur \u00e0 aucune personne autre que celles n\u00e9cessaires \u00e0 son ex\u00e9cution.<br \/>Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contenus dans le Contrat et la Prestation restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR.<\/p><p>Article 11 &#8211; Force Majeure<br \/>En cas de survenance d&rsquo;un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 des parties compromettant l&rsquo;\u00e9quilibre du contrat au point de rendre pr\u00e9judiciable \u00e0 l&rsquo;une des Parties l&rsquo;ex\u00e9cution de ses obligations, les parties conviennent de n\u00e9gocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment vis\u00e9s les \u00e9v\u00e8nements suivants: variation du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e9volution de la l\u00e9gislation, etc.<br \/>En cas d&#8217;emp\u00eachement d&rsquo;ex\u00e9cuter totalement ou partiellement les obligations lui incombant, l&rsquo;une des parties ne pourra invoquer les cas de force majeure qu&rsquo;\u00e0 la condition d&rsquo;en notifier sous quarante-huit (48) heures la survenance par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, adress\u00e9e \u00e0 l&rsquo;autre Partie.<br \/>Sont consid\u00e9r\u00e9s contractuellement comme cas de force majeure ou assimil\u00e9s, les cas commun\u00e9ment admis par la jurisprudence, c&rsquo;est-\u00e0-dire tous \u00e9v\u00e8nements de quelque nature qu&rsquo;ils soient, ayant un caract\u00e8re d&rsquo;impr\u00e9visibilit\u00e9, d&rsquo;irr\u00e9sistibilit\u00e9 et d&rsquo;ext\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 du d\u00e9biteur de l&rsquo;obligation non ex\u00e9cut\u00e9e.<br \/>Pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure, le pr\u00e9sent contrat verra ses effets suspendus jusqu&rsquo;au r\u00e9tablissement de la situation normale, sa propre dur\u00e9e \u00e9tant prolong\u00e9e des p\u00e9riodes de suspension \u00e9ventuelles. La partie qui invoque un cas de force majeure s&rsquo;engage \u00e0 consacrer ses meilleurs efforts, et \u00e0 cet effet, \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir la situation dans les meilleurs d\u00e9lais.<br \/>Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 le cas de force majeure se prolongerait plus de deux (2) semaines cons\u00e9cutives, il pourra \u00eatre mis fin, \u00e0 tout moment, au pr\u00e9sent contrat par l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des Parties.<\/p><p>Article 12 &#8211; R\u00e9siliation du Contrat<br \/>En cas de manquement de l&rsquo;une des parties \u00e0 ses obligations contractuelles, l&rsquo;autre partie pourra r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s mise en demeure de s&rsquo;y conformer, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d&rsquo;avis de r\u00e9ception \u00e0 la partie d\u00e9faillante, rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendaires, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la partie non d\u00e9faillante pourrait par ailleurs pr\u00e9tendre.<br \/>La partie qui r\u00e9silierait le contrat sans motif valable avant son \u00e9ch\u00e9ance normale, serait redevable envers l&rsquo;autre d&rsquo;une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation. En cas de r\u00e9siliation du fait du client, l&rsquo;indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation correspondra aux frais (frais d&rsquo;\u00e9tudes, frais g\u00e9n\u00e9raux, frais de main d&rsquo;\u0153uvre, approvisionnement du mat\u00e9riel) engag\u00e9s par ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR au jour de la r\u00e9siliation pour la bonne ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR et Client(s) : Personne physique ou morale li\u00e9e par Contrat avec ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR ou qui fait appel \u00e0 ELECTRICIEN DEPANNAGE COLMAR pour une prestation ponctuelle. 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